Prestations administratives destinées aux professionnels — version du 14 novembre 2026.
1. Prestataire et champ d’application
Ces conditions concernent les missions ponctuelles et l’accompagnement administratif régulier proposés par TRUST-ALLIE CONSULTING (TAC), SASU au capital de 100 €, RCS Nantes 888 301 637, dont le siège est situé 4 allée de la Carrière, 44640 Le Pellerin. Contact : malika.bekkouche@trustallie.fr, 06 50 30 57 10.
Elles s’adressent aux clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Les protections légales applicables à certains petits professionnels sont expressément préservées à l’article 8. Les demandes de particuliers nécessitent des conditions adaptées avant tout engagement.
2. Devis et formation du contrat
Le formulaire du site est une demande de contact, sans engagement de commande. Après examen du besoin, TAC remet une proposition précisant les tâches confiées, les livrables éventuels, le lieu d’intervention, le volume prévu, les dates ou délais, le prix et les modalités de règlement. Le devis indique sa durée de validité.
Le client reçoit les CGV avec le devis, sur un support qu’il peut conserver. La mission est confirmée par l’accord écrit des parties sur le devis et les conditions applicables. Les conditions particulières expressément convenues prévalent sur ces CGV, dans le respect des dispositions légales impératives. La version applicable est celle remise lors de la conclusion du contrat ; une mise à jour du site ne modifie pas un contrat déjà conclu.
3. Prestations et organisation
La mission peut porter sur la préparation de devis et de factures à partir des éléments transmis par le client, le suivi administratif, le classement, la préparation de dossiers, l’assistanat de direction et la coordination administrative. Son périmètre exact est défini dans le devis.
TAC intervient dans les locaux du client, à distance ou selon une organisation mixte convenue. Le client fournit les informations, documents et accès nécessaires, signale les échéances et procède aux validations prévues. TAC l’informe de l’avancement et des difficultés identifiées. Tout ajout de tâche, dépassement de volume ou modification du calendrier fait l’objet d’un accord écrit préalable sur ses conséquences.
TAC agit en prestataire indépendante et apporte les diligences nécessaires à la mission. Les décisions de gestion, les tarifs et les engagements de l’entreprise restent soumis à la validation du client. Aucun pouvoir de signature, de paiement ou de représentation n’est accordé sans mandat écrit distinct. Les prestations n’incluent pas les actes réservés aux professions réglementées, notamment la tenue comptable, la consultation juridique ou la représentation en justice.
4. Détermination des prix
Chaque mission est chiffrée sur devis, selon la nature des tâches, le temps ou le volume prévu, la fréquence des interventions et les contraintes convenues. Le devis indique le mode de calcul retenu : forfait ou temps passé avec taux horaire ou journalier. Il précise les montants hors taxes, la TVA applicable et le total toutes taxes comprises.
Les frais de déplacement, achats ou prestations de tiers ne sont facturés en supplément que s’ils ont été prévus au devis ou acceptés par écrit. Les éventuelles remises et leurs conditions figurent dans le devis. Aucun supplément n’est engagé sans accord du client.
5. Facturation et paiement
Mission ponctuelle : un acompte de 50 % du montant TTC du devis est demandé après acceptation, avant le démarrage. Le solde est facturé à la fin de la mission et payable à réception de la facture. Ce calendrier s’applique sous réserve des protections décrites à l’article 8, notamment l’interdiction de recevoir un paiement pendant les sept premiers jours dans les cas concernés.
Accompagnement régulier : la périodicité de facturation, les éventuels acomptes et les dates de règlement sont définis dans le devis ou le contrat avant le démarrage. À défaut de délai convenu, le règlement intervient au plus tard trente jours après l’exécution de la prestation concernée. Les délais convenus respectent les plafonds légaux.
Le règlement s’effectue par virement sur les coordonnées figurant sur la facture, sauf autre moyen accepté par écrit. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf stipulation écrite contraire.
Entre professionnels, les pénalités de retard courent dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable. Le taux annuel est celui de l’opération de refinancement la plus récente de la Banque centrale européenne, majoré de dix points de pourcentage, en retenant le taux en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné. Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture payée en retard est également due pour frais de recouvrement. Des frais supplémentaires peuvent être réclamés sur justificatifs lorsqu’ils dépassent cette indemnité, dans les limites prévues par l’article L. 441-10 du Code de commerce.
6. Durée, modification et fin de mission
Le devis ou le contrat précise la durée de la mission et les conditions de renouvellement, de report et de résiliation. Un accompagnement régulier ne vaut pas engagement illimité : ses modalités doivent être définies avant la première intervention.
Hors exercice d’un droit légal de rétractation, une demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit. Les parties précisent alors les prestations déjà effectuées, les frais préalablement autorisés et le traitement de l’acompte conformément au contrat et au droit applicable. Aucune pénalité forfaitaire d’annulation n’est appliquée si elle n’a pas été expressément convenue. Un contrat à durée indéterminée peut être résilié dans le respect du préavis contractuel ou, à défaut, d’un délai raisonnable.
7. Confidentialité et données confiées
Les informations non publiques échangées pour la mission sont utilisées pour son exécution et ne sont accessibles qu’aux personnes qui en ont besoin, sous réserve des obligations légales de communication. Les modalités d’accès, de sauvegarde, de restitution et de suppression des documents sont définies avec le client.
Lorsqu’une mission conduit TAC à traiter des données personnelles pour le compte du client, un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD doit être établi avant ce traitement. Il précise notamment les instructions du client, les données concernées, les personnes habilitées, les mesures de sécurité, les éventuels sous-traitants et le sort des données en fin de mission. La politique de confidentialité du site concerne les visiteurs et les contacts de TAC ; elle ne remplace pas cet accord propre à la mission.
8. Protection de certains petits clients professionnels
Lorsque les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation sont réunies — contrat conclu hors établissement, objet n’entrant pas dans l’activité principale du client et effectif inférieur ou égal à cinq salariés — les protections légales correspondantes s’appliquent. Une simple demande de contact sur le site n’emporte pas renonciation à ces droits.
Rétractation : le client concerné dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de services pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Le délai commence à courir le lendemain ; s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Il suffit d’envoyer, avant son expiration, une déclaration claire par courriel à malika.bekkouche@trustallie.fr ou par courrier à TAC, 4 allée de la Carrière, 44640 Le Pellerin. Le formulaire ci-dessous peut être utilisé.
Paiement et démarrage : dans ces situations, TAC ne reçoit aucun paiement avant l’expiration du délai légal de sept jours, sauf exception légale applicable. La mission commence normalement après le délai de rétractation. Un démarrage anticipé nécessite une demande expresse du client sur un support durable. En cas de rétractation après un tel démarrage, seule la part proportionnelle du service effectivement fourni est due lorsque les conditions légales sont remplies.
Le droit de rétractation ne disparaît pour une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai que si les conditions légales sont réunies, notamment l’accord exprès préalable au démarrage et la reconnaissance de la perte de ce droit après exécution complète. Les sommes à restituer sont remboursées au plus tard quatorze jours après réception de la rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
Formulaire de rétractation
À adresser uniquement si vous bénéficiez de ce droit et souhaitez l’exercer.
Destinataire : TRUST-ALLIE CONSULTING, 4 allée de la Carrière, 44640 Le Pellerin — malika.bekkouche@trustallie.fr.
Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat de prestation suivant :
Prestation et référence du devis : …
Date de conclusion du contrat : …
Nom du client / de l’entreprise : …
Adresse du client : …
Date : …
Signature, uniquement pour un envoi sur papier : …
9. Réclamations et litiges
Pour signaler une difficulté, le client peut écrire à malika.bekkouche@trustallie.fr en précisant la mission concernée. Les parties recherchent une solution amiable, sans priver le client de ses recours légaux. Chaque partie répond de ses manquements dans les conditions du droit applicable. Le contrat relève du droit français ; les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.